Le capital social d’une SARL et autres informations

Le capital social d’une SARL et autres informations

Une SARL ou une Société à Responsabilité Limitée est une structure recommandée pour les petites et moyennes entreprises constituées en France. La création d’une société en France dans le cadre d’une SARL est soumise à une réglementation simple et à des exigences flexibles.

Quel est le capital social SARL minimum en France ?

Aucun capital social sarl minimum n’est requis pour la création d’une SARL en France. Les actionnaires peuvent fournir 1 EUR lors de l’incorporation de capital d’une société à responsabilité limitée. Les contributions peuvent être faites en espèces ou en nature et doivent être évaluées par un expert afin de délivrer un rapport de validation. 20 % du capital initial doit être payé avant l’enregistrement de la société en France.

Combien d’actionnaires sont nécessaires pour une SARL ?

Pas plus de 100 actionnaires peuvent constituer une société à responsabilité limitée en France. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales, sans exigences particulières sur leur citoyenneté ou leurs entités juridiques. Les fondateurs sont responsables de l’étendue de leur contribution. Les actions peuvent être transférées librement entre actionnaires.

Quelle est la structure de gestion d’une SARL ?

Un ou plusieurs managers sont requis pour une société à responsabilité limitée. Leur résidence ou nationalité ne sont pas soumise à des exigences particulières. Le nom du gérant est mentionné dans les statuts et peut être attribué pour une durée illimitée. Il est également possible que les actionnaires détenant plus de la moitié des actions puissent nommer un nouveau gérant parmi les actionnaires, les employés ou un outsider de la société. La responsabilité du gérant réside dans sa capacité à prendre toutes les décisions importantes au nom de la SARL française.

Comment une SARL peut-elle être vérifiée ?

Un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SARL que si le total des actifs dépasse les 1 550 000 EUR, si les ventes dépassent les 3,1 millions EUR, ou si la société compte plus de 50 salariés. Lorsque deux des conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, un auditeur doit émettre des rapports sur toutes les transactions effectuées par la SARL.

Les différences entre une SA et une SARL

Les deux formes de société commerciale les plus courantes en France sont la société anonyme et la société à responsabilité limitée. Les différences entre ces deux structures sont notamment les suivantes :

  • Le capital social sarl requis pour la constitution d’une SARL est fixé par les articles et peut être un minimum de 1 euro ; le minimum enregistré pour l’incorporation de capital d’une SA est de 37 000 euros.
  • La SA est gérée soit par un conseil d’administration, soit par un conseil de surveillance et une direction ; une SARL peut être gérée par un seul directeur général, qui n’a pas besoin d’être actionnaire de l’entreprise.
  • La SARL est plus facilement gérée dans la mesure où l’action des actionnaires, à l’exception de l’approbation annuelle des états financiers de la SARL, peut être prise lors d’une réunion effective ou, si les Statuts le prévoient, par consultation écrite ; les décisions des actionnaires d’une SA doivent toujours être prises lors d’une réunion réelle.